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La Fédération Métisse du Manitoba interviendra auprès de la Cour suprême du Canada la semaine prochaine dans une affaire de consultation de la Couronne qui créera un précédent

January 12, 2018

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

Le 12 janvier 2018

 

La Fédération Métisse du Manitoba interviendra auprès de la Cour suprême du Canada la semaine prochaine dans une affaire de consultation de la Couronne qui créera un précédent

Les Métis du Manitoba invoqueront
« aucune loi nous visant ne sera élaborée sans nous consulter »

Winnipeg (Manitoba) — Le lundi 15 janvier, les avocats de la collectivité métisse du Manitoba comparaîtront devant la Cour suprême du Canada dans une affaire importante décidant si la Couronne a l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones s’applique dans le contexte des lois considérées et adoptées par le parlement fédéral ou les législatures provinciales.

L’affaire appelée Chief Courtereille and Mikisew Cree First Nation v. Canada conteste les modifications législatives effectuées aux lois visant la protection environnementale et au régime de réglementation sous l’ancien gouvernement Harper. Ces modifications ont sévèrement limité ou enlevé les protections sur lesquelles comptaient les Mikisew Cree pour protéger leurs territoires ancestraux et leurs droits issus de traités. Le gouvernement Harper a apporté ces modifications par le biais d’un projet de loi omnibus sans avis et sans consulter la Mikisew Cree First Nation ou les peuples autochtones dont les droits pourraient être touchés par ces modifications.

« Il s’agit d’une affaire importante pour tous les peuples autochtones, y compris la nation métisse et la collectivité métisse du Manitoba, surtout parce que nous engageons désormais des négociations de nation à nation, et de gouvernement à gouvernement avec le Canada, » a déclaré le président de la FMM, David Chatrand. « L’article 35 compris dans la Constitution du Canada en 1982 assure qu’au fur et à mesure que nous avançons ensemble — dans l’esprit de la réconciliation — aucune loi nous visant ne sera élaborée sans nous consulter ».

Président Chatrand a ajouté « Veiller à ce l’obligation de consulter de la Couronne s’applique en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption d’une législation pouvant avoir des répercussions négatives sur les droits et les revendications des Métis est nécessaire pour faire avancer la réconciliation. Nous avons constaté les conséquences dévastatrices des lois coloniales imposées à notre peuple pendant des générations. Nous voulons faire en sorte que le plus haut tribunal du pays entende notre voix sur le sujet. »

Cette affaire est particulièrement pertinente pour les Métis du Manitoba étant donné que par le passé, la législation manitobaine sur les services à l’enfant et à la famille a été élaborée conjointement avec la FMM et d’autres peuples autochtones. De plus, le gouvernement du Manitoba démontre un engagement extraordinaire à adopter des règlements visant à reconnaître les lois de la récolte des Métis de la FMM. L’affaire est également importante parce que la FMM continue les négociations sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada, ce qui exigera que le Parlement adopte une loi visant à fournir la force et l’effet juridique à tout accord mutuellement acceptable entre la FMM et le Canada.

La FMM est représentée par Jason Madden, un avocat métis bien connu, du cabinet d’avocats Pape Salter Teillet LLP. L’appel aura lieu le lundi 15 janvier à 9 h 30 (heure de l’Est) à la Cour suprême du Canada à Ottawa. Des renseignements supplémentaires sont accessibles à l’adresse http://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/dock-regi-eng.aspx?cas=37441.

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Confiance en soi. Confiance métisse.

La Fédération Métisse du Manitoba (FMM) est le représentant gouvernemental autonome officiel et démocratique de la collectivité métisse du Manitoba appartenant à la Nation métisse. Les Métis du Manitoba et le Canada sont des partenaires de négociation de la Confédération et les fondateurs de la province du Manitoba.

 

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec%u202F:

Lindsay Ridgley
Directrice des Communications
Fédération Métisse du Manitoba (FMM) 

Téléphone: 204-586-8474 poste 324
Cellulaire: 204-806-4752
Courriel: lindsay.ridgley@mmf.mb.ca  

Jason Madden
Pape Salter Teillet LLP.
Avocat de la FMM

Téléphone : 416-916-3853
Courriel : jmadden@pstlaw.ca

 


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