Manitoba Court Of Appeal Releases Decision In MMF v. Pallister

May 7, 2021

COURT FINDS HONOUR OF THE CROWN ENGAGED, BUT MAKES THOSE WORDS HOLLOW

Winnipeg, MB, in the Homeland of the Métis Nation - On May 6, the Manitoba Court of Appeal (MBCA) released its decision in Manitoba Metis Federation Inc. v Brian Pallister et al. The appeal came before the MBCA based on the MMF's legal challenge to the Pallister Government's March 21, 2018 decision to stop Manitoba Hydro from honouring a July 2017 Agreement made between Manitoba Hydro and the MMF, which was negotiated bilaterally under a framework put in place through the Kwaysh-kin-na-mihk la paazh Agreement (in English, the Turning the Page Agreement or TPA). The TPA is a historic agreement signed between the MMF, Manitoba and Manitoba Hydro in 2014 that set out a new way forward to finally address Métis rights and the impacts of Manitoba Hydro's projects on Métis lands and way of life.

The July 2017 Agreement dealt with several specific Manitoba Hydro projects and would have provided $67.5 million in compensation for the infringement of Métis rights, as well as other accommodation measures. In March 2017, nine of 10 members of the Manitoba Hydro board of directors resigned after Premier Pallister repeatedly refused to meet with the leadership of Manitoba Hydro to discuss important issues. Following this mass resignation, the Premier used the Métis people and the July 2017 Agreement as a scapegoat for his own ineptitude and arrogance with the Cabinet, unilaterally issuing a directive to Manitoba Hydro to no longer honour its commitments to and agreements with the MMF.

While the MBCA overturned the lower-court decision issued by Chief Justice Joyal, who had concluded that the honour of the Crown did not apply to the TPA or the July 2017 Agreement, the appeal court went on to conclude that Manitoba's actions in March 2017 did not breach the honour of the Crown, even though Manitoba did not follow the terms of the dispute resolution process in the TPA.

"If the honour of the Crown doesn't even require governments to honour the processes it agreed to in negotiated agreements with Indigenous peoples, it's just hollow words then," said MMF President David Chartrand.

President Chartrand added, "At the very least, the honour of the Crown must require governments to follow the processes it commits to with Indigenous people. Manitoba didn't do this and the MBCA has turned a blind eye to Manitoba's duplicity. This is why we will be seeking leave to appeal on this case to the Supreme Court of Canada."

President Chartrand also warned other Indigenous peoples and companies in Manitoba with agreements with any of Manitoba's Crown corporations that if this can happen to the MMF, the Pallister Government can now reach in and cancel other agreements at any time. The highest court in Manitoba has now made independent Manitoba Crown corporations vulnerable to unilateral action by the Pallister Government and future governments based on its interpretation of the directive power in the The Crown Corporations Governance and Accountability Act.

"We did not obtain justice yet, but the Métis people will persevere. We will now turn to the Supreme Court of Canada in hopes that the honour of the Crown is not just hollow words. We also know the Pallister Government's days of deceit and unilateralism will eventually be over. We will turn the page on this matter with the next Manitoba government," concluded President Chartrand.

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La cour d'appel du Manitoba rend publique sa décision dans l'affaire FMM c. Pallister

LA COUR ESTIME QUE L'HONNEUR DE LA COURONNE EST ENGAGÉ, MAIS REND CES MOTS CREUX

Winnipeg (Manitoba), dans la patrie de la Nation Métisse - Le 6 mai, la Cour d'appel du Manitoba a rendu sa décision dans l'affaire Fédération Métisse du Manitoba Inc. c. Brian Pallister et al. L'appel a été interjeté devant la Cour sur la base de la contestation juridique de la FMM de la décision du gouvernement Pallister du 21 mars 2018 d'empêcher Hydro-Manitoba d'honorer un accord conclu en juillet 2017 entre elle et la FMM, laquelle entente a été négociée bilatéralement dans un cadre mis en place par l'accord Kwaysh-kin-na-mihk la paazh (en français, l'accord Tourner la page ou ATP). L'ATP est un accord historique signé entre la FMM, le Manitoba et Hydro-Manitoba en 2014. Cet accord a défini une nouvelle voie à suivre pour enfin aborder les droits des Métis et les impacts des projets d'Hydro-Manitoba sur les terres et le mode de vie des Métis.

L'accord de juillet 2017 portait sur plusieurs projets spécifiques d'Hydro-Manitoba et aurait fourni 67,5 millions de dollars en compensation de l'atteinte aux droits des Métis, ainsi que d'autres mesures d'adaptation. En mars 2017, neuf des dix membres du conseil d'administration d'Hydro-Manitoba ont démissionné après que le premier ministre Pallister ait refusé à plusieurs reprises de rencontrer les dirigeants de la société d'État pour discuter d'enjeux importants. À la suite de cette démission massive, le premier ministre a utilisé le peuple métis et l'accord de juillet 2017 comme bouc émissaire pour sa propre ineptie et son arrogance au sein du Cabinet, en émettant unilatéralement une directive à Hydro-Manitoba pour qu'elle n'honore plus ses engagements et ses accords avec la FMM.

Bien que la Cour d'appel du Manitoba ait annulé la décision de la cour inférieure rendue par le juge en chef Glenn Joyal, qui avait conclu que l'honneur de la Couronne ne s'appliquait pas à l'ATP ou à l'accord de juillet 2017, la cour d'appel a poursuivi en concluant que les actions du Manitoba en mars 2017 ne portaient pas atteinte à l'honneur de la Couronne, même si le Manitoba n'a pas suivi les conditions du processus de règlement des différends de l'ATP.

« Si l'honneur de la Couronne n'exige même pas des gouvernements qu'ils respectent les processus qu'ils ont acceptés dans les accords négociés avec les peuples autochtones, ce ne sont alors que des mots creux », a déclaré David Chartrand, président de la FMM.

Le président Chartrand a ajouté : « À tout le moins, l'honneur de la Couronne doit exiger que les gouvernements tiennent leurs engagements envers les peuples autochtones. Le Manitoba n'a pas fait cela et la Cour d'appel a fermé les yeux sur la duplicité de la province. C'est pourquoi nous demanderons l'autorisation de faire appel de cette affaire devant la Cour suprême du Canada. »

Le président Chartrand a également averti les autres peuples autochtones et les entreprises du Manitoba qui ont conclu des ententes avec l'une ou l'autre des sociétés d'État du Manitoba que si cela peut arriver à la FMM, le gouvernement Pallister peut maintenant intervenir et annuler d'autres ententes à tout moment. Le plus haut tribunal du Manitoba a maintenant rendu les sociétés d'État manitobaines indépendantes vulnérables aux mesures unilatérales du gouvernement Pallister et des gouvernements futurs, en se fondant sur son interprétation du pouvoir directif de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la couronne. « Nous n'avons pas encore obtenu justice, mais le peuple métis va persévérer. Nous allons maintenant nous tourner vers la Cour suprême du Canada dans l'espoir que l'honneur de la Couronne ne soit pas qu'un mot creux. Nous savons également que les jours de tromperie et d'unilatéralisme du gouvernement Pallister finiront par prendre fin. Nous tournerons la page sur cette question avec le prochain gouvernement du Manitoba », a conclu le président.

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La Fédération Métisse du Manitoba (FMM) est le représentant gouvernemental autonome et démocratique de la collectivité métisse du Manitoba appartenant à la Nation métisse, partenaire du Canada au sein de la Confédération et fondatrice de la province du Manitoba.

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