Special statement by President Chartrand on Supreme Court Decision not to hear MMF appeal on Hydro

March 3, 2022

Winnipeg, MB, in the National Homeland of the Red River Métis - Today, the Supreme Court of Canada decided not to hear the Manitoba Métis Federation's (MMF) appeal of the Manitoba Court of Appeal's (MBCA) decision in Manitoba Metis Federation Inc. v Brian Pallister et al. Important issues raised by the MMF remain to be decided by the courts, and the Crown's duty to consult with and accommodate the Manitoba Métis on significant Hydro projects remains unfulfilled.

In August 2021, the MMF sought leave from the Supreme Court of Canada to appeal the MBCA's decision in Manitoba Metis Federation Inc. v Brian Pallister et al. The appeal was based on the MMF's challenge by way of an application for judicial review to determine whether the Pallister government had the authority to direct Manitoba Hydro not to honour an agreement that had been made between Manitoba Hydro and the MMF.

The MMF-Manitoba Hydro agreement dealt with several specific Manitoba Hydro projects and would have provided $67.5 million in compensation for the infringement of Manitoba Métis rights, as well as other accommodation measures. This MMF-Manitoba Hydro agreement was intended to address the Crown's constitutional duty to consult with and accommodate the Manitoba Métis regarding certain Manitoba Hydro projects. After the Pallister government directed Manitoba Hydro not to honour its agreement with the MMF and had repeatedly refused to meet with the leadership of Manitoba Hydro to discuss important issues, nine of 10 members of the Manitoba Hydro board of directors resigned.

Despite this mass resignation, Premier Pallister denied that his government had done anything wrong and denied that the honour of the Crown applied in any way to his government's decisions, despite the obvious and direct effects on the Manitoba Métis.

The MBCA ultimately determined that the honour of the Crown did apply to the Pallister government's decision to direct Manitoba Hydro on how to treat the MMF. However, the Court concluded that the decision did not breach the honour of the Crown, even though the Pallister government did not follow the terms of the dispute resolution process the parties had previously agreed to.

The Court recognized that while the Pallister government could direct Manitoba Hydro not to honour its specific agreement with the MMF, the Crown still had a constitutional duty to consult with and accommodate the Manitoba Métis, and the Pallister government's direction "did not preclude" a future agreement addressing these obligations.

The MMF sought to appeal this MBCA decision to the Supreme Court of Canada.

The Supreme Court of Canada has decided not to hear the MMF's appeal. Despite this, the MMF had previously commenced separate civil litigation in respect of the Pallister government's termination of the agreement between Manitoba, the MMF and Manitoba Hydro, amongst other matters. In declining to enjoin that termination, Chief Justice Glenn D. Joyal, of the Manitoba Court of Queen's Bench emphasized that the duty to consult and accommodate would continue. MMF's litigation includes a claim for damages and related relief, and raises important issues that are not affected by today's ruling. The case will be dealt with by the Manitoba courts.

As well, given that Manitoba Hydro was directed by the Pallister government not to proceed with the MMF-Manitoba Hydro agreement, the provincial Crown's duty to consult with and accommodate the Manitoba Métis on significant Hydro projects remains unfulfilled.

The MMF remains confident that the Pallister government's improper treatment of the Manitoba Métis will ultimately be addressed.

30- 

Believe in Yourself; Believe in Métis. 

The Manitoba Métis Federation (MMF) is the democratic government for the Manitoba Métis, also known as the Red River Métis, the origin and core of the Métis Nation. The Manitoba Métis are Canada's Negotiating Partners in Confederation and the Founders of the Province of Manitoba.

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Déclaration spéciale du président Chartrand au sujet de la décision de la Cour suprême de refuser d'entendre l'appel de la FMM concernant Manitoba Hydro

Winnipeg (Manitoba), patrie nationale des Métis de la rivière Rouge - Aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a décidé de ne pas entendre l'appel de la Fédération Métisse du Manitoba (FMM) de la décision rendue par la Cour d'appel du Manitoba (CAM) dans l'affaire Manitoba Metis Federation Inc. c. Brian Pallister et al. Les tribunaux n'ont pas encore tranché certaines questions importantes soulevées par la FMM, et l'obligation pour la Couronne de consulter et d'accommoder les Métis du Manitoba dans le cadre d'importants projets hydroélectriques n'est toujours pas remplie.

En août 2021, la FMM a demandé à la Cour suprême du Canada l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la CAM dans l'affaire Manitoba Metis Federation Inc. c. Brian Pallister et al. L'appel était fondé sur la contestation par la FMM d'une demande de contrôle judiciaire visant à déterminer si le gouvernement Pallister avait le pouvoir d'ordonner à Manitoba Hydro de ne pas respecter un accord conclu entre Manitoba Hydro et la FMM.

L'entente entre la FMM et Manitoba Hydro portait sur plusieurs projets précis de la société d'État et aurait octroyé 67,5 M $ en compensation de la violation des droits des Métis du Manitoba, ainsi que d'autres mesures d'accommodement. L'entente entre la FMM et Manitoba Hydro avait pour but de se conformer à l'obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter les Métis du Manitoba et de les accommoder en ce qui concerne certains projets de Manitoba Hydro. Après que le gouvernement Pallister ait ordonné à Manitoba Hydro de ne pas respecter son entente avec la FMM et qu'il ait refusé à plusieurs reprises d'en rencontrer les dirigeants pour discuter de questions importantes, neuf des dix membres du conseil d'administration de Manitoba Hydro ont démissionné.

Malgré ces multiples démissions, le premier ministre Pallister a refusé de reconnaître que son gouvernement avait fait quelque chose de mal et a nié que l'honneur de la Couronne s'étendait de quelque façon que ce soit aux décisions de son gouvernement, malgré les effets évidents et directs sur les Métis du Manitoba.

La CAM a finalement déterminé que l'honneur de la Couronne s'appliquait à la décision du gouvernement Pallister de donner des directives à Manitoba Hydro quant à la façon de traiter la FMM. La Cour a cependant conclu que la décision ne portait pas atteinte à l'honneur de la Couronne, même si le gouvernement Pallister n'a pas respecté les conditions du processus de règlement des différends dont les parties avaient convenu.

La Cour a reconnu que, même si le gouvernement Pallister pouvait ordonner à Manitoba Hydro de ne pas respecter son entente particulière conclue avec la FMM, la Couronne avait toujours l'obligation constitutionnelle de consulter et d'accommoder les Métis du Manitoba, et la directive du gouvernement Pallister « n'excluait pas » une entente ultérieure en lien avec ces obligations.

La FMM a cherché à faire appel de cette décision de la CAM devant la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada a décidé de ne pas entendre l'appel de la FMM. Malgré cela, la FMM avait déjà entamé un litige civil distinct concernant la résiliation par le gouvernement Pallister de l'entente entre le Manitoba, la FMM et Manitoba Hydro, entre autres enjeux. En refusant d'interdire cette résiliation, le juge en chef Glenn D. Joyal, de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, a souligné que l'obligation de consultation et d'accommodement est maintenue. Le litige de la FMM comprend une demande de dommages-intérêts et de redressement connexe, et elle soulève des questions importantes qui ne sont pas touchées par la décision d'aujourd'hui. La cause sera débattue devant les tribunaux manitobains.

De plus, étant donné que le gouvernement Pallister a ordonné à Manitoba Hydro de ne pas donner suite à son entente avec la FMM, l'obligation de la Couronne provinciale de consulter les Métis du Manitoba et de les accommoder dans le cadre de grands projets hydroélectriques n'a toujours pas été remplie.

La FMM demeure confiante que le traitement inapproprié des Métis du Manitoba par le gouvernement Pallister finira par être abordé correctement.

30-

 

Confiance en soi. Confiance métisse.

La Fédération Métisse du Manitoba (FMM) est le gouvernement démocratique des Métis du Manitoba, aussi appelés Métis de la rivière Rouge, lesquels sont à l'origine et au cœur de la Nation métisse. Les Métis du Manitoba sont les partenaires de négociation du Canada dans la Confédération ainsi que les fondateurs de la province du Manitoba.

 

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Conseillère en relations avec les médias
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